Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « - Le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « - Les mots : « relative à un immeuble mentionnée au 3° et 4° du I » sont remplacées par les mots : « mentionnées au II » ; « - Les mots : « annuelle de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives » ; « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

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