Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d’unifier le taux de fiscalité applicable sur l’ensemble du territoire du site patrimonial remarquable. Il répond en cela à plusieurs objectifs. Tout d’abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d’impôt Malraux, c’est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone géographique reconnue pour sa valeur patrimoniale, il est donc plus simple et lisible qu’il n’y ait qu’un seul taux de fiscalité. En outre, le maintien de deux taux conduit à différencier les sites patrimoniaux remarquables entre eux, voire même, dans certains cas, à distinguer au sein du même site patrimonial un quartier à 22 % et l’autre à 30 %. En effet, sur un même site patrimonial remarquable, les deux documents de gestion (plan de sauvegarde et de mise en valeur -PSMV- et plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – PVAP) pourront cohabiter. La présence d’un taux plus élevé, sur une partie (un quartier de quelques rues) d’un territoire reconnu pourtant nationalement comme un seul site patrimonial remarquable, ne serait pas compréhensible par les contribuables et serait un gage de complexité inutile. En outre, la présence de taux différents pour un même objectif de restauration immobiliè … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →