Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « traitement des déchets des ménages » les mots : « reste de la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception au III de l’article 1520, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté peut instituer respectivement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. » »

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