Amendements — Assemblée nationale

« Le présent article 22 bis B du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de maintenir en 2017 l’application de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), pour l’acquisition de logements dans des résidences de tourisme classées, sous réserve que les opérations de construction aient bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. Or, concernant les résidences de tourisme, le besoin n’est plus quantitatif mais qualitatif, du fait de l’ancienneté du parc existant, c’est pourquoi la réforme inscrite à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2017 : - proroge d’un an la période d’application du dispositif « Censi‑Bouvard » pour les seules résidences pour personnes âgées ou handicapées et pour étudiants, afin d’augmenter quantitativement le parc de logements à destination de ces publics ; - supprime l’avantage fiscal en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme, le taux d’occupation de certaines des résidences existantes pouvant être très faible et, corrélativement, met en place une nouvelle réduction d’impôt en faveur de la réhabilitation des résidences de tourisme classées achevées depuis plus de quinze ans. Ce faisant, cette réforme est équilibrée sur le plan budgétaire, puisque c’est l’exclusion du volet résidences de tourisme de la prorogation en 2017 du dispositif « Censi‑Bouvard » qui permet de financer la création de la nouvelle réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation de logements dans ces … »

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