Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale (clarification de la notion de bien professionnel pour l'ISF). Il supprime donc trois ajouts du Sénat, ayant tous reçu un avis défavorable du Gouvernement: – le premier prévoit d’aménager la durée de détention des titres de six ans permettant l’application de l’exonération partielle d’ISF pour les mandataires et les salariés. Il est actuellement prévu que cette durée court à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée. Considérant que cette durée de détention s’ajoute à celle d’un redevable qui aurait déjà bénéficié d’une exonération du titre des biens professionnels, le Sénat a prévu que ces six années doivent être décomptées à partir de l’exonération au titre des biens professionnels et non à compter de l’exonération au titre des mandataires et des salariés; – le deuxième vise à ajouter les jetons de présence aux revenus qui seront pris en compte pour apprécier la rémunération normale au titre des biens professionnels. Ainsi, un certain parallélisme serait assuré avec cette prise en compte dans le cadre de l’exonération au titre des mandataires et des salariés; – le dernier vise à aménager la clause de bonne foi, qui permet de ne pas pratiquer de rehaussement d’ISF à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

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