Amendements — Assemblée nationale

« Le Sénat a supprimé l’article 34 du présent projet de loi, qui réforme les modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et met en place une contribution supplémentaire qui s’imputera sur le montant de C3S dû. Outre les précisions bienvenues relatives au recouvrement de la C3S qu’il apporte, cet article permet un gain pour les recettes de la sécurité sociale de 400 millions d’euros en 2017, qui serviront notamment à financer les mesures relatives à la CSG adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La seule différence consiste en une modification, purement légistique, apportée au dernier alinéa. »

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