Amendements — Assemblée nationale

« I. - Après l’alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « III bis. - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du 2°, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » ; « b) Après le d, est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis) Lorsque le périmètre d’un établissement public territorial ne correspondait pas, au 31 décembre 2015, à celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est fait application du c) ; » ; « 2° Le F bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspondait pas, au 31 décembre 2015, à celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’ont pas adhéré à un syndicat pour l’exercice de la compétence prévue au cinquième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, le régime de taxe d’enlèvement des ordures ménagères appliqué au titre de 2016 est maintenu pour les impositions dues au titre de 2017. » ; « 3° Après le M, est inséré un M bis ainsi rédigé : « M bis. – Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, s’entendent des représentants des étab … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →