Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture contre l’avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d’Île-de-France, s’agissant des pertes de recettes qui pourraient résulter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant En effet, cet article repose sur des modalités de compensation excessivement complexes et dérogatoires au droit commun, dont la légitimité est discutable. Par ailleurs, les conséquences financières de la décision de décentraliser la gestion des infractions au stationnement ne peuvent être connues par avance, car elles dépendront des modalités de gestion qui seront privilégiées dans les collectivités locales concernées. Enfin, l'article comporte de très nombreuses références à des articles réglementaires, que le respect de la hiérarchie des normes doit conduire à ne pas insérer dans des textes législatifs. »

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