Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, mais également ceux pour l’activité desquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. « La prépondérance est réputée satisfaite lorsque le total des immobilisations corporelles affectées au site et inscrites au bilan en matériels et outillages représente au moins 60 % du total des immobilisations de l’exploitant, majoré du prix de revient du terrain et de l’immeuble lorsqu’il n’en est pas propriétaire. » ; « 2° Après l’article 1499, est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : « Art. 1499‑00 A. – Les dispositions de l’article 1499 du présent code ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →