Amendements — Assemblée nationale

« L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies qui vise à objectiver la notion d’établissement industriel en matière d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).Cette définition est de nature à sécuriser les entreprises. Il convient, cependant, de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel, en excluant explicitement les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Les activités de bâtiment, et plus particulièrement les entreprises de charpente - menuiserie bois ainsi que les entreprises de métalleries, ont des ateliers. Ces entreprises ont des contrats de louage d’ouvrage auprès de leurs clients et peuvent fabriquer les produits qui rentrent dans la composition de l’ouvrage. Mais ces entreprises ne fabriquent que partiellement en atelier, elles achètent aussi des produits finis pour la réalisation du marché de travaux. Aussi, l’ « établissement » dont il est question dans ces entreprises remplit plusieurs fonctions qui vont au-delà de la fabrication : bureau d’études, stockage des produits finis achetés, locaux administratifs, entreposage du matériel destiné à la pose (échafaudages, véhicules, matériel de pose par exemple), etc. Une vague de redressements visant à requalifier en établissement industriel les ateliers de ces entreprises, traditionnellement classés en bâtiment artisanal, a eu pour conséquence de générer une explosion des bases d’imposition et par là-même, des impôts dus. Il n’est pas rare de voir la cotisation fonci … »

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