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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
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« ARTICLE 7Rédiger ainsi cet article :I. - L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de tois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 338.« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l’ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO59051  ·  nº AMANR5L14PO59051BTA0448P0D1N5
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16 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455