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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
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« Alinéa 6 remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. « La région d'origine du département peut s'opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO59051  ·  nº AMANR5L14PO59051BTA0448P0D1N8
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16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455