Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour but de revenir à l’accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre dernier. L’accord prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient également être éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Certains jeunes embauchés sous contrat d'alternance ou de professionnalisation, avant leur 26 ans, pourraient ne pas bénéficier des contrats de génération à la sortie de leur contrat. L'employeur se retrouverait dans la situation de devoir choisir entre pérenniser ce jeune formé et recruter un autre jeune afin de conclure un contrat de génération. Afin d'éviter cette situation, il est proposé d'inclure une période de transition pour la première d'entrée en vigueur de la loi, afin que les jeunes embauchés sous un autre contrat que le CDI entre août 2012 et la promulgation de la loi, qui correspond notamment à la dernière période de recrutement en alternance, puissent bénéficier des contrats de génération. »

Lire le texte entier →