Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 6, ainsi qu’à reporter la date de remise du premier rapport d’évaluation au Parlement au 30 juin 2014, afin de pouvoir bénéficier d’une vision complète de la mise en œuvre du dispositif des contrats de génération et de ses premiers résultats. En effet, selon les délais retenus par le projet de loi, le processus d’examen de la conformité des accords et des plans d’action par l’administration devrait s’achever mi-novembre 2013, pour les entreprises ayant l’obligation d’être couvertes par un dispositif relatif aux contrats de génération. Afin de pouvoir mesurer l’impact concret de ces dispositifs après quelques mois de mise en œuvre et de bénéficier de données agrégées à l’échelle nationale, il apparaît donc opportun de repousser au 30 juin 2014 la remise du rapport d’évaluation du Gouvernement. La date initialement retenue, à savoir novembre 2013, semble prématurée. »

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