Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑16‑1. – Lorsque l’autorité administrative compétente constate, après transmission du document d’évaluation mentionné à l’article L. 5121‑15, qu’une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9 n’a pas satisfait aux engagements contenus dans l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche mentionnés à l’article L. 5121‑11, ou aux engagements contenus dans le plan d’action mentionné à l’article L. 5121‑12, la réduction dégressive de cotisations sociales patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les rémunérations versées à compter de ce constat, et jusqu’à ce que l’entreprise ou l’établissement public ait tenu ces engagements. ». »

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