Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinquante salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑14, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11 et lorsque, à défaut d’accord collectif ou de branche, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑12. ». II. – En conséquence, aux alinéas 37, 38 et 42, substituer à la référence : « L. 5121‑9 » la référence : « L. 5121‑8 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux références : « aux articles L. 5121‑7 et L. 5121‑8 » la référence : « à l’article L. 5121‑7 ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. »

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