Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 5121‑12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration des propositions de plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121‑10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic. Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégué syndical font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231‑6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action. ». »

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