Amendements — Assemblée nationale

« Le projet de loi prévoit d’étendre la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n’était jusque-là réservée qu’aux personnes morales de droit public ayant un objet environnemental ou aux bailleurs de terres situées dans des zones à enjeux environnementaux délimitées dans le cadre de procédures spécifiques. Cette extension ne repose plus sur un besoin de protection environnementale clairement identifié et partagé mais sur « le fait du prince ». Elle risque fortement de conduire à des dérives qui déboucheront immanquablement sur une augmentation des conflits entre bailleurs et preneurs. En effet, le non-respect des clauses environnementales insérées lors de la conclusion ou du renouvellement du bail est un motif supplémentaire de résiliation du bail. La proposition constitue, par ailleurs, une nette régression sur la liberté d’entreprendre du fermier hors zones à contraintes environnementales. La compétitivité des exploitations en fermage risque d’en pâtir. »

Lire le texte entier →