Amendements — Assemblée nationale

« Tous les acteurs (pouvoirs publics, associations, représentants agricoles) s’accordent aujourd’hui à dire que la réglementation ZES et ZAC a atteint ses objectifs en terme de résorption d’azote et que sa poursuite n’apportera aucun gain significatif en terme de pression d’azote au sol. Les mesures qui sont liées à cette réglementation sont devenues totalement inadaptées pour les agriculteurs concernés, empêchant les exploitations d’évoluer et ne leur permettant pas d’être compétitifs. Tous les modes de production et toutes les filières sont concernés. Les textes n’encadrant que l’azote organique produit aboutissent à un système incohérent : cela interdit la substitution de l’azote minéral par l’azote organique. Dans certains secteurs où le traitement de l’azote organique est imposé, l’importation d’azote minéral à proximité des sites qui traitent l’azote organique devient indispensable. L’esprit à l’initiative des discussions sur la réforme, tel qu’il a été porté dès 2008, était de sortir du dispositif ZES actuel afin d’apporter une respiration économique aux exploitations, renforcer l’approche agronomique en favorisant entre autre l’utilisation de l’azote organique produit sur la région, ce qui passe par la substitution de l’azote minéral par l’azote organique. Mais le décret n° 2012‑676 et l’arrêté du 7 mai 2012 vont à l’encontre de ce schéma. En effet, le décret prévoit la mise en place d’un observatoire des quantités d’azote organique épandu qui pourrait se traduire par la limitation de la production d’azote organique, à savoir des quotas d’azote à l’exploitation, sans  … »

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