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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 400 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Karine Berger Amendement 362 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Karine Berger Amendement 362 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 396 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 396 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 392 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 392 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 388 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 388 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 383 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 383 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 379 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 379 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 390 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 390 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 387 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 387 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 404 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 404 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 405 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 405 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 374 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 374 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 398 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 398 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 352 au texte PRJLANR5L14BTC1639
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« L’article 33 du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l’Union Européenne (RBUE) entré en vigueur en mars 2013. LCB et la FNB rappellent leur soutien au RBUE : il permet d’améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs économiques sur le marché et aussi de renforcer l’image d’éco-matériau du bois par rapport à d’autres matériaux de construction non concernés par des exigences similaires. Néanmoins, dans un souci d’équilibre du marché, il est indispensable que les contrôles et les sanctions qui s’imposent soient conçus et mis en œuvre de façon coordonnée entre les pays membres pour éviter des transferts de flux d’un pays à l’autre. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N352
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23 décembre 2013 Dispositif Damien Abad Amendement 352 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 403 au texte PRJLANR5L14BTC1639
23 décembre 2013 Dispositif Pierre Morel-À-L'Huissier Amendement 403 au texte PRJLANR5L14BTC1639
21 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Pellois Amendement 325 au texte PRJLANR5L14BTC1639
21 décembre 2013 Dispositif Hervé Pellois Amendement 325 au texte PRJLANR5L14BTC1639
21 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Pellois Amendement 324 au texte PRJLANR5L14BTC1639
21 décembre 2013 Dispositif Hervé Pellois Amendement 324 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 243 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Dino Cinieri Amendement 243 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Guénhaël Huet Amendement 156 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Guénhaël Huet Amendement 156 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs François-Michel Lambert Amendement 296 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif François-Michel Lambert Amendement 296 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 234 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Dino Cinieri Amendement 234 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 200 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Dino Cinieri Amendement 200 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 198 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Dino Cinieri Amendement 198 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs François-Michel Lambert Amendement 294 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif François-Michel Lambert Amendement 294 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Guénhaël Huet Amendement 155 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Dispositif Guénhaël Huet Amendement 155 au texte PRJLANR5L14BTC1639
20 décembre 2013 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement 267 au texte PRJLANR5L14BTC1639