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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 870 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement 1399 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Laure de La Raudière Amendement 1399 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Olivier Marleix Amendement 937 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Olivier Marleix Amendement 937 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 1412 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 1412 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Gilles Bourdouleix Amendement 1119 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Gilles Bourdouleix Amendement 1119 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Frédéric Poisson Amendement 1072 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jean-Frédéric Poisson Amendement 1072 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement 1014 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Laure de La Raudière Amendement 1014 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Suguenot Amendement 66 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Alain Suguenot Amendement 66 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Hervé Pellois Amendement 1067 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Hervé Pellois Amendement 1067 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs André Chassaigne Amendement 554 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif André Chassaigne Amendement 554 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Germinal Peiro Amendement 1037 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Germinal Peiro Amendement 1037 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Frédéric Poisson Amendement 939 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jean-Frédéric Poisson Amendement 939 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Armand Martin Amendement 676 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Philippe Armand Martin Amendement 676 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 1112 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Marc Le Fur Amendement 1112 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 800 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 800 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Germinal Peiro Amendement 1097 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Germinal Peiro Amendement 1097 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 787 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 787 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Frédéric Poisson Amendement 954 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jean-Frédéric Poisson Amendement 954 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 1280 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 1280 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 785 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 785 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 631 au texte PRJLANR5L14BTC1639
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« Le bail cessible déroge d’une part au prix normal du bail, l’article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d’autre part à l’application de l’article L. 411‑74, tel que l’indique l’article L. 418‑5 qu’il est proposé d’abroger ici. En effet, la « remise d’argent ou de valeurs non justifiée » à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessible n’y étant pas soumis, l’entrée d’un fermier sur les terrains concernés peut faire l’objet de remises d’argent qui renchérissent l’accès au foncier agricole, et créent une distorsion par rapport aux autres baux. Cet amendement prévoit que la cession de bail prévue par l’article L. 418‑2 soit dans le cas général une cession à titre gratuit. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N631
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3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 631 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 1364 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 1364 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 790 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 790 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 805 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 805 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Gilles Bourdouleix Amendement 1114 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Gilles Bourdouleix Amendement 1114 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 618 au texte PRJLANR5L14BTC1639