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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 131 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Alain Suguenot Amendement 61 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Alain Suguenot Amendement 61 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement 126 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 126 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 39 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 39 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Yves Daniel Amendement 84 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Yves Daniel Amendement 84 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Alain Suguenot Amendement 58 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Alain Suguenot Amendement 58 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Alain Suguenot Amendement 57 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Alain Suguenot Amendement 57 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Alain Suguenot Amendement 62 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Alain Suguenot Amendement 62 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 51 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Dino Cinieri Amendement 51 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 114 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Charles de Courson Amendement 114 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Yves Daniel Amendement 82 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Yves Daniel Amendement 82 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Yves Caullet Amendement 72 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Jean-Yves Caullet Amendement 72 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement 132 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 132 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement 128 au texte PRJLANR5L14BTC1639
19 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 128 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 34 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 34 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 32 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 32 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 40 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 40 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 36 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 36 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC1639
× Refermer
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont modifiés comme suit : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise. Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N24
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18 décembre 2013 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 35 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Dispositif Marc Le Fur Amendement 35 au texte PRJLANR5L14BTC1639
18 décembre 2013 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B1640
18 décembre 2013 Dispositif Gouvernement Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B1640
18 décembre 2013 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 168 au texte PRJLANR5L14B1640
18 décembre 2013 Dispositif Gouvernement Amendement 168 au texte PRJLANR5L14B1640
18 décembre 2013 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CL316 au texte PRJLANR5L14B1380
18 décembre 2013 Dispositif Gouvernement Amendement CL316 au texte PRJLANR5L14B1380
18 décembre 2013 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CL315 au texte PRJLANR5L14B1380