Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de poser clairement le principe que le droit de préemption d’ordre public de la Saferpuisse désormais jouer lors de la vente, concomitante ou pas, de droits immobiliers démembrés (nue-propriété / usufruit) dès lors que l’étendue du démembrement de propriété, tant du point de vue des biens sur lesquels il porte que de sa durée, s’avère compatible avec les objectifs légaux assignés aussi bien à l’exercice du droit de préemption qu’à la rétrocession. Les objectifs auxquels répond, en principe, le démembrement en cas de transmission sont aujourd’hui assez largement connus et diffusés. Mais la transmission n’est pas, loin de là, l’application unique du démembrement de propriété. Sous couvert d’« optimisation fiscale », ce type de montage, dont certains professionnels du droit ou du chiffre se sont fait une spécialité, est souvent utilisé, dans certaines régions, pour contourner le droit de préemption de la Safer. A titre d’exemples topiques en la matière, on peut citer : la vente concomitante de la nue-propriété et de l’usufruit (l’acheteur acquiert la nue-propriété des terres en son nom propre ou au travers d’un groupement foncier agricole, l’usufruit étant cédé à une société d’exploitation, type EARL, contrôlée par la même personne, ou à un proche membre de sa famille) ou la vente de la nue-propriété avec réserve de l’usufruit temporaire (quelques mois) au prix de la vente de la pleine propriété. Les cessions de droits immobiliers démembrés se sont multiplié … »

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