Amendements — Assemblée nationale

« Aux termes du précédent amendement formulé à titre principal, il est proposé que l’article L. 411‑27 soit modifié de sorte à ce que, quels que soient les bailleurs, publics ou privés, les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux ruraux que dans les zonages environnementaux et dans le cadre des documents de gestion officiels y afférant. Le présent amendement, qui reprend les motifs précédemment formulés relatifs à l’amendement principal, vise à s’en tenir aux dispositions législatives actuelles, s’en ajouter à celles-ci, considérant ces motifs ci-après rappelés. Actuellement, l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles : - Les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation : elles peuvent faire l’objet de clauses environnementales, même si elles ne sont pas situées dans un zonage environnemental particulier. - Les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment (bailleur privé) : les clauses ne sont insérables que si les parcelles sont situées dans un zonage précisé par la loi. Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérée dans le bail rural. En outre, l’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut  … »

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