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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
3 janvier 2014 Dispositif Florent Boudié Amendement 409 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Marc Le Fur Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Danielle Auroi Amendement 278 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Danielle Auroi Amendement 278 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement 222 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bertrand Pancher Amendement 222 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 100 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 100 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 616 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 616 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 856 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 856 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Germinal Peiro Amendement 1164 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Germinal Peiro Amendement 1164 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Nicolas Dhuicq Amendement 1191 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Nicolas Dhuicq Amendement 1191 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Huguette Bello Amendement 1348 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Huguette Bello Amendement 1348 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Gilles Bourdouleix Amendement 1160 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Gilles Bourdouleix Amendement 1160 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Guénhaël Huet Amendement 161 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Guénhaël Huet Amendement 161 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Germinal Peiro Amendement 1174 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Germinal Peiro Amendement 1174 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs François Sauvadet Amendement 1602 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif François Sauvadet Amendement 1602 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Gilles Bourdouleix Amendement 1141 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Gilles Bourdouleix Amendement 1141 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Piron Amendement 1608 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Michel Piron Amendement 1608 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Germinal Peiro Amendement 1167 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Germinal Peiro Amendement 1167 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs François Sauvadet Amendement 1624 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif François Sauvadet Amendement 1624 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Leboeuf Amendement 1536 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Alain Leboeuf Amendement 1536 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Louis Costes Amendement 493 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jean-Louis Costes Amendement 493 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Huguette Bello Amendement 1361 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Huguette Bello Amendement 1361 au texte PRJLANR5L14BTC1639
× Refermer
« Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, procéder, d’une part, à l’acquisition et, d’autre part, à la cession séparée des terres et des bâtiments d’habitation dès lors que ceux-ci se situent sur du foncier mixte, agricole-urbain et naturel urbain du plan local d’urbanisme et sont destinés à un usage autre qu’agricole. Dans ce cas, s’il est candidat, l’acquéreur évincé est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de rétrocession fixées par la dite société. »; ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N1361
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3 janvier 2014 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 181 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Dino Cinieri Amendement 181 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Nicolas Dhuicq Amendement 1362 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Nicolas Dhuicq Amendement 1362 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Leboeuf Amendement 1533 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Alain Leboeuf Amendement 1533 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Plisson Amendement 1529 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Philippe Plisson Amendement 1529 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 783 au texte PRJLANR5L14BTC1639