Amendements — Assemblée nationale

« Le texte proposé par cet amendement a pour objet d’étendre l’exercice du droit de préemption des Safer aux donations à titre gratuit, tout en prévoyant que ce droit ne s’exercerait pas en cas de donation effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré. Ce droit de préemption ne peut, en l’état du droit positif, s’exercer qu’à l’égard des immeubles aliénés à titre onéreux. De ce fait, on assiste à une multiplication de donations fictives (lesquelles s’accompagnent en réalité d’un versement totalement occulte, en espèces), qui font obstacle au droit de préemption des Safer et posent, par conséquent, un réel problème, auquel il importe de remédier en modifiant aujourd’hui la loi. Ces soi-disant donations font parfois suite à un retrait de vente notifiée à la Safer mais avant préemption, révélant ainsi le caractère onéreux de la cession envisagée. Il arrive même que ces « donations » fassent suite à un retrait de vente suite à une préemption en révision de prix, le prix notifié étant excessif par rapport aux prix des ventes de biens comparables dans le même secteur. Dans ces hypothèses fréquentes, l’intention libérale apparaît alors plus que douteuse. Bien entendu, une action en déclaration de simulation peut être engagée devant le juge civil, qui peut faire écarter les effets apparents de l’acte et le requalifier. Il est également possible d’exercer devant ce même juge une action en nullité (Cass. 3e Civ., 29 juin 2010, n° 09‑15532). Mais, pour ces deux actions, la preuve de l’existence d’une donation déguisée doit pouvoir être apporté … »

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