Amendements — Assemblée nationale

« Le casier viticole informatisé « CVI » est un système de collecte de données informatisées. Il regroupe des informations sur l’identification, la localisation des personnes ayant une activité de production vitivinicole, leurs installations de production et de stockage, les parcelles cadastrales, leurs propriétaires, les aires d’appellation… Ces informations sont indispensables aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle pour exercer de leurs missions dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, ils disposent d’un accès restreint aux informations détenues dans le CVI, via l’institut national de l’origine et de la qualité, sur la base de conventions. Cet accès restreint est en voie d’amélioration dans le cadre d’une discussion avec la Direction générale des douanes et droits indirects, il est proposé par cette réécriture de l’article L 644‑9‑1 de simplifier la démarche envisagée et de lever tous les verrous législatifs en renvoyant au seul pouvoir réglementaire le soin d’encadrer la mesure. »

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