Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose de disjoindre cette partie de phrase qui réduit le champ d’application matériel du droit de préemption des Safer et qui, surtout, pose un problème majeur quant à son caractère opérationnel. En effet, le texte qui est proposé par cet article est largement inspiré du dispositif actuellement applicable en zone de montagne, depuis la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Ce dispositif prévu au dernier alinéa de l’article L 143‑1 du code rural et de la pêche maritime ouvre la possibilité pour les Safer de pouvoir préempter, pour leur rendre un usage agricole, des « bâtiments qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation. » En se référant aux travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ce texte, cette extension de l’intervention des Safer était justifiée au regard « du caractère particulièrement sensible du foncier dans les zones de montagne » Or, d’après les informations connues aujourd’hui, il est manifeste qu’à cause du délai si court (5 ans), les Safer n’ont jamais été mises en mesure d’intervenir sur ces anciens bâtiments d’habitation ou d’exploitation qui pourraient servir en tant que de besoin à l’installation d’exploitants agricoles. Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif envisagé, sans condition de durée, pour toujours réserver prioritairement à l’agriculture la destination de ces bâtiments ruraux. »

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