Amendements — Assemblée nationale

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits. « En période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611‑4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de celles-ci l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur. ». »

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