Amendements — Assemblée nationale

« Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser le principe que le droit de préemption d’ordre public de la Safer, qui s’exerce pour répondre aux objectifs d’intérêt général limitativement énumérés à l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, puisse désormais jouer lors de la vente de parcelles boisées qui font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée, par la production notamment d’olives, de châtaignes ou de chênes-lièges. En effet, la loi ne confère pas aux Safer la faculté de préempter les fonds boisés mais les autorise simplement à les acquérir amiablement ou par voie d’adjudication. Le principe est donc clair : à de rares exceptions près, les « surfaces boisées » échappent au droit de préemption de la Safer. Ce principe doit aujourd’hui être adapté au développement des activités agricoles ou pastorales qui se pratiquent sur certaines parcelles boisées. En effet, on constate, en premier lieu, que dans de nombreux massifs forestiers, non classés au titre des espaces naturels sensibles (ENS), les Safer sont sollicitées par des exploitants agricoles et plus généralement par des collectivités territoriales pour préempter afin de mettre en place des activités sylvo-pastorales pour lutter contre les incendies de forêts. La forêt méditerranéenne, par manque de possibilité de valorisation, connaît un véritable problème d’entretien. Les pratiques sylvo-pastorales constituent une réponse adaptée et efficace à cette problématique. En deuxième lieu, en Corse notamment, le … »

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