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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
3 janvier 2014 Dispositif Corinne Erhel Amendement CE66 au texte PIONANR5L14B1635
2 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Armand Martin Amendement 707 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Philippe Armand Martin Amendement 707 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 802 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 802 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Bernard Accoyer Amendement 767 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Bernard Accoyer Amendement 767 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 818 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 818 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 803 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 803 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Pécresse Amendement 781 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Valérie Pécresse Amendement 781 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Armand Martin Amendement 711 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Philippe Armand Martin Amendement 711 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Armand Martin Amendement 702 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Philippe Armand Martin Amendement 702 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Pécresse Amendement 779 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Valérie Pécresse Amendement 779 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Bernard Accoyer Amendement 758 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Bernard Accoyer Amendement 758 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Armand Martin Amendement 714 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Philippe Armand Martin Amendement 714 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Frédérique Massat Amendement 727 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Frédérique Massat Amendement 727 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Pécresse Amendement 782 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Valérie Pécresse Amendement 782 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement 744 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Laure de La Raudière Amendement 744 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Gest Amendement 752 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Alain Gest Amendement 752 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Greff Amendement 690 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Claude Greff Amendement 690 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 810 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 810 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Pécresse Amendement 780 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Valérie Pécresse Amendement 780 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Greff Amendement 687 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Claude Greff Amendement 687 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Exposé des motifs Frédérique Massat Amendement 723 au texte PRJLANR5L14BTC1639
2 janvier 2014 Dispositif Frédérique Massat Amendement 723 au texte PRJLANR5L14BTC1639
1ᵉʳ janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 650 au texte PRJLANR5L14BTC1639
1ᵉʳ janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 650 au texte PRJLANR5L14BTC1639
1ᵉʳ janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 660 au texte PRJLANR5L14BTC1639
1ᵉʳ janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 660 au texte PRJLANR5L14BTC1639
31 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Lamblin Amendement 577 au texte PRJLANR5L14BTC1639
31 décembre 2013 Dispositif Jacques Lamblin Amendement 577 au texte PRJLANR5L14BTC1639
31 décembre 2013 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 640 au texte PRJLANR5L14BTC1639
× Refermer
« Le « Paquet lait » précise que les sociétés coopératives agricoles laitières n’ont pas besoin de la reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs étant donné leur statut juridique et leur mode de fonctionnement. Par nature, les sociétés coopératives agricoles visées à l’article L. 521‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont des organisations de producteurs. Elles poursuivent les mêmes objectifs de concentration de l’offre, d’organisation et de pérennisation de la production sur un territoire déterminé. Elles sont agréées par le Haut Conseil de la Coopération Agricole, établissement d’utilité publique, elles respectent des modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et sont soumises à un contrôle de conformité par le biais de la révision coopérative (audit étendu par la Loi ESS à toutes les coopératives au moins une fois tous les cinq ans). Par conséquent, il est proposé d’inclure les sociétés coopératives agricoles laitières au bénéfice de priorité et de majoration dans l’attribution des aides publiques à l’investissement. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N640
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31 décembre 2013 Dispositif Antoine Herth Amendement 640 au texte PRJLANR5L14BTC1639
31 décembre 2013 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 638 au texte PRJLANR5L14BTC1639