Amendements — Assemblée nationale

« Le texte proposé par cet amendement a pour objet de permettre à la Safer, à la condition que le centre régional de la propriété forestière lui accorde un avis favorable, de pouvoir acquérir des surfaces boisées (bois et forêts) d’une superficie inférieure à un seuil compris entre la surface au-delà de laquelle une autorisation de défrichement est obligatoire (surface fixée par département ou partie de département par le représentant de l’État en application du 1° de l’article L. 342‑1 du code forestier) et 4 hectares. Tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter et qui a pour unique but de permettre à la Safer, tout d’abord, de s’assurer du caractère boisé des terrains en cause, puis ensuite de remplir sa mission de protection des espaces forestiers, de favoriser le maintien d’exploitations forestières et de contribuer à l’aménagement forestier par la restructuration du petit parcellaire forestier (moins de 4 hectares). »

Lire le texte entier →