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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 19 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
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« Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique des données individuelles relatives aux attributions et aux prélèvements dont les collectivités locales et leurs groupements font l’objet. Il précise ainsi que les données qui seront rendues publiques seront celles des collectivités locales et de leurs groupements, au titre du dernier exercice clos, et que les prélèvements qui seront détaillés seront ceux qui procèdent de la péréquation. La diffusion de ces informations se fera au travers d’un document unique. Dans la mesure où il n’est techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif, il est proposé de supprimer cette disposition. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N20
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16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 25 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Hetzel Amendement CL1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Paul Molac Amendement CL7 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Marion Maréchal-Le Pen Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Alain Leboeuf Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14BTA0448
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Michèle Delaunay Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455