Amendements — Assemblée nationale

« L’article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2015, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2013‑2015, hors contributions directes de l’État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements. Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 ont modifié les plafonds de dépenses des missions du budget général. En conséquence, le présent amendement vise à coordonner les annuités 2015, 2016 et 2017 du budget triennal 2015‑2017 avec le PLF 2015, en mettant à jour le tableau des crédits limitatifs par mission de l’article 13. En particulier, les plafonds sont globalement diminués en cohérence avec la taxation effectuée en fin de première lecture afin de compenser, en 2016 et en 2017 comme en 2015, sur les missions du budget général, le passage de l’effort des collectivités territoriales de -11 Md€ à -10,75 Md€ sur l’ensemble de la programmation. Les plafonds des annuités 2016 et 2017 tiennent compte de l’impact pluriannuel des amendements adoptés. En outre, des mesures de transfert et de périmètre modifiant les annuités 2014 à 2017 sont prises en compte, essentiellement au titre de divers mouvements liés à des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. »

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