Amendements — Assemblée nationale

« L’article 19 prévoit le plafonnement en valeur du coût des dépenses fiscales et des crédits d’impôt, y compris crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE). La prévision de créance de crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) a récemment été affinée à la lumière des dernières déclarations faites par les entreprises à l’administration fiscale. Suite à cette révision à la baisse de la créance totale de CICE en 2014 et en 2015, présentée lors de la communication du Gouvernement sur les 3,6 Md€ d’euros d’amélioration du budget 2015, la chronique de coût budgétaire du dispositif, qui impacte l’objectif de dépenses fiscales, a également été actualisée. La prévision de coût budgétaire du CICE est révisée à la baisse de 0,2 Md€ en 2017. Les plafonds de dépenses fiscales et de crédits d’impôt fixés dans cet article doivent en conséquence être révisés à la baisse de 0,2 Md€ en 2017. »

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