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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2014 Exposé des motifs Arlette Grosskost Amendement 1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Arlette Grosskost Amendement 1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Frédéric Reiss Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Frédéric Reiss Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Hetzel Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Patrick Hetzel Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2455
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2455
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 30 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 30 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Exposé des motifs Julien Aubert Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Julien Aubert Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Bompard Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Jacques Bompard Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Bompard Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Jacques Bompard Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2439
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 27 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 27 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 11 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 11 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC2449
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« Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique des données individuelles relatives aux attributions et aux prélèvements dont les collectivités locales et leurs groupements font l’objet. Il précise ainsi que les données qui seront rendues publiques seront celles des collectivités locales et de leurs groupements, au titre du dernier exercice clos, et que les prélèvements qui seront détaillés seront ceux qui procèdent de la péréquation. La diffusion de ces informations se fera au travers d’un document unique. Dans la mesure où il n’est techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif, il est proposé de supprimer cette disposition. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N23
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16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 17 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 17 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 18 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 18 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449