Amendements — Assemblée nationale

« L’article 27 bis prévoyait que le Directeur général de l’UNCAM remette un rapport sur l’impact financier et les conséquences organisationnelles des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. En outre, une audition de celui-ci devant les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat était prévue. Or, l’article L.O. 111‑9 du code de la sécurité sociale dispose d’ores et déjà que les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l’application de ces lois et peuvent à cet effet procéder à toute audition qu’elles jugent utiles. En outre, l’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’UNCAM remet au Parlement un bilan détaillé de la mise en œuvre et de l’impact financier des négociations avec les professionnels de santé, ainsi qu’un bilan détaillé de la mise en œuvre de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP), et notamment la description des engagements souscrits par les professionnels et le taux d’atteinte de ces objectifs, le montant moyen de cette rémunération et les économies résultant, pour l’assurance maladie, de l’atteinte des objectifs de santé publique. Les dispositions de l’article 27 bis sont donc redondantes avec les dispositions existantes, qui sont même plus précises concernant les négociations conventionnelles. Il est donc proposé de le supprimer. »

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