Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d’énergie, les garanties d’origine ont valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables sur le territoire national. « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26 est achetée directement au producteur par des fournisseurs d’énergie, l’autorité administrative délivre à ces fournisseurs d’énergie des certificats de traçabilité de l’électricité verte ayant valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient leur offre commerciale sur le territoire national. Ces certificats sont nominatifs et incessibles sauf autorisation préalable de l’autorité administrative. » » ; « 2° ter L’article L. 314‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions de délivrance des certificats de traçabilité de l’électricité verte, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation, les modalités de contrôle de  … »

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