Amendements — Assemblée nationale

« Pour permettre la réalisation des projets d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas de d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement. Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de l’énergie. L’amendement proposé vise donc, en modifiant l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, à intégrer les indemnités qui seraient versées en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement aux projets d’énergies renouvelables en mer dans les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui font l’objet d’une couverture par les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, en distinguant deux hypothèses : - lorsque l’indisponibilité prolongée n’est pas imputable au gestionnaire de réseau mais résulte de la réalisation d’un risque que celui-ci assume aux termes du contrat d’accès au réseau public signée par le producteur, les indemnités versées ne sauraient être à la charge du gestionnaire de réseau. Dans cette hypothèse, la totalité des indemnités versées serait couverte pa … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →