Amendements — Assemblée nationale

« Disposer d’un mécanisme de traçabilité de l’électricité verte est une nécessité afin d’assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs. En vertu de ce principe, les fournisseurs d’énergie ont pour obligation d’informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale. Ils utilisent pour cela les garanties d’origine qui permettent aux consommateurs d’obtenir des informations sur la source d’énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs. Or, les dispositions de l’article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d’origine lorsque l’énergie associée a bénéficié de mécanismes de soutien. Une telle suppression de la traçabilité serait dommageable pour tous les acteurs. Il est nécessaire de trouver une solution qui permette de conserver cette traçabilité, nécessaire au libre choix des consommateurs et au développement des énergies renouvelables. L’amendement ici proposé vise à tracer l’électricité sous mécanismes de soutien et ce, sans impliquer une double rémunération pour le producteur ni un double paiement de la valeur verte pour le consommateur. Puisque les garanties d’origine doivent pouvoir être valorisées pour être utilisées, alors il est nécessaire de garantir la traçabilité par d’autres moyens régulés. L’amendement propose donc délivrer des certificats de traçabilité de l’électricité verte, nominatifs, qui seront délivrés par l’autorité administrative. Ces certificats n’auraient pas de valeur monétaire mais serviraient de preuve sur … »

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