Amendements — Assemblée nationale

« Compléter l’article 12 par les alinéas suivants :« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits par l’application dudit article. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires. À cette fin, il s’attache notamment à éclairer le Parlement sur : 1° le nombre d’animaux concernés et leur répartition par espèces ; 2° les mécanismes de cession-acquisition envisagés pour les animaux concernés ; 3° les acteurs publics ou privés susceptibles d’héberger ces animaux réformés ; 4° le coût de leur réforme, incluant leur transfert, leur entretien et leurs soins. » »

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