Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à la création d’une définition juridique pour les structures d’accueil recueillant des animaux sauvages exotiques, soit non indigènes, saisis ou abandonnés. Les dernières politiques gouvernementales visent à interdire la présence des animaux d’espèces non domestiques dans les structures itinérantes, dans les delphinariums et pour les montreurs d’ours et de loups. Ces avancées majeures répondent aux attentes fortes d’une majorité de la population française et touchent pour la première fois et de manière considérable les animaux non domestiques non indigènes. Cependant à ce jour, il n’existe aucun cadre légal sur ce qu’est un sanctuaire ou un refuge qui accueilleront ces animaux visés par les progrès politiques. Les structures existantes telles que Le Refuge de l’Arche en Mayenne ou Elephant Haven dans le Limousin obéissent à la réglementation « zoo » alors qu’ils n’ont pas les mêmes missions de conservation des espèces, de pédagogie et de condition d’accueil du public. La gestion des populations est également différente car dans les structures d’accueil la non- reproduction et l’absence d’achat des animaux sont des points fondamentaux. Effet, il y a un manque crucial de solutions pour replacer les animaux et de moyens publics alloués à ces structures. Faire se reproduire des animaux dans un sanctuaire ou un refuge reviendrait à réduire le nombre de places disponibles pour les animaux dans le besoin. De plus, à la différence des zoos ou cirques, les enclos sont modifiables en fonction des espèces que les autorités leur confient par exemple. Cela pose des d … »

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