Amendements — Assemblée nationale

« Si les cas de maltraitance animale concernent une minorité des professionnels et des particuliers, ils constituent toutefois et de manière croissante un sujet de premier plan parmi les préoccupations des éleveurs et de l’opinion publique vis-à-vis de l’animal. Les conséquences de chaque cas en matière d'image, de moyens humains et financiers à mobiliser peuvent s'avérer très lourdes pour les acteurs impliqués dans leur gestion. Ils sont le plus souvent associés à une souffrance humaine, qui doit également être prise en compte. Dans le cas où un élevage a déjà fait l’objet d’un constat d’infractions de maltraitance établie et, selon l’urgence et la gravité des faits, les agents mentionnés au I. de l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime et au I. de l’article L.214-23 du même code peuvent ordonner le retrait d’animaux pour les confier à un tiers, notamment une fondation ou une association de protection animale reconnue d’utilité publique pour une durée qui ne peut excéder 3 mois dans l’attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 99-1 du code du procédure pénale. La mesure de retrait, limitée donc dans le temps, suppose l’assentiment préalable du Procureur de la République, puisque cette mesure s’articule nécessairement avec l’ordonnance de placement prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale et sa volonté d’engager des poursuites judiciaires sur la base des constats réalisés par les agents. À défaut d’une telle décision de placement avant le terme des 3 mois ou de jugement, les animaux doivent être restitués à leur propriétaire ou à leur détent … »

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