Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi l’article unique : « I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ». »

Lire le texte entier →