Amendements — Assemblée nationale

« La désertification médicale dans certains territoires dépourvus de généralistes, de spécialistes mais aussi de structures hospitalières est manifeste et pose la question de l’égal accès aux soins. Le dispositif de déconventionnement sélectif des médecins tel qu’il est proposé par cet article s’apparente à une mesure de coercition à l’installation : il s’agit ni plus ni moins de contraindre les médecins libéraux en réduisant, voire en supprimant, leur liberté d’installation. Attenter à la mobilité sur le territoire des jeunes médecins, par le recours à une étatisation baroque, n’est pas sans conséquences et risque de décourager davantage les vocations, qui s’amenuisent d’année en année puisque moins de 9 % des jeunes médecins choisissent la médecine générale et que ce sont 200 à 300 médecins par an qui partent exercer à l’étranger. Il convient de tenir compte de la réalité et de ne pas imposer dogmatiquement. Un jeune médecin ne s’installe jamais avant trente-cinq ans minimum et il le fait d’après un projet de famille. Aussi, un médecin qui n’a pas choisi de son plein gré sa zone d’installation est un médecin qui partira, ce dont témoignent les exemples de situation analogue en Allemagne ou au Québec. Les jeunes veulent choisir leur installation. L’État doit les y aider en proposant plus de mesures incitatives. La médecine libérale doit être libérée. Il est donc impératif de ne pas prendre le risque d’introduire dans notre législation le déconventionnement arbitraire. Tel est l’objet de cet amendement de suppression. »

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