Amendements — Assemblée nationale

« Mesdames, Messieurs, L’article premier tel qu’il est proposé, relatif au dispositif de déconventionnement sélectif des médecins vise à pousser ces derniers à s’installer dans les zones sous-dotées. Cet article en prévoyant que dans des zones définies par les ARS dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un médecin libéral ne peut s’installer, en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Partant, l’article premier ainsi proposé risque d’avoir des effets secondaires involontaires allant à rebours de l’objectif recherché par la proposition de loi. En portant atteinte à la liberté d’installation des médecins libéraux, les jeunes médecins risquent alors d’abandonner la médecine générale, qui est déjà le parent pauvre de la médecine dans notre pays. Cette atteinte à la mobilité les poussera à choisir le secteur 3 afin de pratiquer les honoraires et la zone qu’ils souhaitent. Porter atteinte à la liberté d’installation serait ne pas tenir compte du projet personnel et familial des jeunes médecins. Sur le long terme, l’installation imposée n’aura pour effet que de repousser le problème ; puisque bon nombre d’entre eux ne resteront que temporairement. Il est donc impératif de ne pas imposer un déconventionnement arbitraire pour nos jeunes médecins. Cette mesure serait injuste et inefficace. Cet amendement propose donc de respecter la liberté d’installation des médecins et ne pas leur imposer des mesures coercitives sans impact réel dans la durée. »

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