Amendements — Assemblée nationale

« L’étude d’impact du projet n’évalue pas précisément le coût supporté par les opérateurs quel que soit leur statut s’ils relèvent du champ décidé par le Premier ministre. Nos inquiétudes se concentrent notamment sur les investissements qui devraient être réalisés par des organismes à but non lucratif comme des organisations non gouvernementales, qui pourraient être qualifiées « d’opérateurs de services essentiels ». En effet, n’oublions pas que dans un de ses rapports annuels sur les associations loi 1901 (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Les-associations-et-la-loi-de-1901-cent-ans-apres-Rapport-public-2000), le Conseil d’Etat rappelait que le démantèlement de l’Etat s’était notamment effectué par l’intermédiaire de services publics auparavant directement exercés en régie et désormais confiés explicitement (délégation de service public) ou officieusement (aides et dons d'organismes para-publics) à des associations, organisations non gouvernementales à but non-lucratif. Par exemple, qui pourrait dire que les « Restaurants du Cœur » ne sont pas un « opérateur de service essentiel » ? Une paralysie de leur système informatique aurait des conséquences dramatiques sur leur organisation et potentiellement sur la fourniture de repas à beaucoup d’hommes et de femmes démuni-e-s. De même, qu’en est-il de la gestion du service public de l’accueil des demandeurs d’asile et d’hébergement, qui est essentiellement confié au secteur associatif (par exemple France Terre d’Asile et le Centre d'action sociale protestant), etc… Les exemp … »

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