Amendements — Assemblée nationale

« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° CL122. Ce que l’amendement veut corriger : L’amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants. De nombreux individus fuyant leur conjoint violent trouvent refuge dans des centres d’hébergement ou auprès de tiers, souvent accompagnés de leurs enfants. Leurs vies restent néanmoins menacées car le conjoint violent peut, en vertu de son autorité parentale, les retrouver en demandant le lieu où se trouve ses enfants. A cet égard, par exemple, l’alinéa 2 de l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », sans pour autant définir ces motifs. Concernant les droits de visites, l’alinéa 4 du même article prévoit que, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent peut présenter un danger, le juge doit organiser les modalités pour que cette situation ne mette personne en danger. A cet effet, le juge peut prévoir que les rencontres s’effectuent dans un espace qu’il désigne, avec l’assistance d’un tiers, etc. Enfin, le 5° de l’article 515-11 du code civil relatif aux ordonnances de protection permet au juge de se prononcer d’urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sans préciser dans quel sens. Le 6° du même article autorise la partie défenderesse à dissimuler son adresse de domiciliation par différents mécanismes. Pour autant, ces dispositifs ne vont pas assez loin, comme le démontrent les nombreux cas … »

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