Amendements — Assemblée nationale

« Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance aggravante n’est que rarement reconnue. C’est le cas de l’infraction de délit d’envoi réitéré de messages ou d’appels malveillants couverte par l’article 222-16 du code pénal. Cette infraction couvre une forme de cyberharcèlement : cela peut être le fait, pour le conjoint violent, d’envoyer des SMS d’insultes ou humiliants à sa conjointe ou son ex-conjointe. L’objectif du présent amendement est de créer une circonstance aggravante au délit de d’envoi réitéré de messages ou d’appels malveillants lorsque ces faits sont commis par le conjoint ou l’ex-conjoint. »

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