Amendements — Assemblée nationale

« Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance aggravante n’est que rarement reconnue. C’est le cas de l’infraction de délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données couverte par les article 323-1 (accès) et 323-3 (modifications) du code pénal. Ces infractions couvrent une forme de cyberharcèlement : cela peut être le fait, pour le conjoint violent, d’installer un logiciel espion sur le téléphone de sa conjointe ou encore d’accéder à ses comptes bancaires personnels en ligne. L’objectif du présent amendement est de créer une circonstance aggravante aux délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données lorsque ces faits sont commis par le conjoint ou l’ex-conjoint. »

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